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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-49
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Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime
Titre abrégé
Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-10-21)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Le gouvernement Harper dépose la Loi visant à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien
  • Le ministre Toews informe les Canadiens des mesures prises en vue d'empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration du Canada
Documents d'information
  • Annuler le statut de réfugié des fraudeurs qui retournent dans leur pays d'origine
  • Aperçu : Faire cesser l'abus du système d'immigration du Canada par les passeurs de clandestins
  • Conseiller spécial en matière de passage de clandestins et de migration illégale
  • De meilleurs outils pour poursuivre en justice les passeurs de clandestins et imposer des peines d'emprisonnement obligatoires
  • Des pénalités plus sévères pour les propriétaires de navires et les exploitants qui utilisent leurs navires à des fins de passage de clandestins
  • Désignation des opérations de passage de clandestins
  • Empêcher les personnes de venir au Canada dans le cadre d'une opération de passage de clandestins Sévir contre les passeurs de clandestins qui abusent du système d'immigration du Canada
  • Le passage des clandestins : Loi visant à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien
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