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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-49
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Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime
Titre abrégé
Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-10-21)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Government smuggling bias into how Canada deals with refugees [Opinion ~ Bill C-49]. Sandborn, Tom . Hill Times , no. 1068:18 , Dec. 13, 2010
  • Liberals shouldn't push PM on Human Smuggling Bill [C-49], it won't end well. Persichilli, Angelo . Hill Times , no. 1068:13 , Dec. 13, 2010
  • Mass detention of 300 Tamil migrants cost $18-million, says Canada Border Services Agency [Bill C-49]. Naumetz, Tim. Hill Times, no. 1075:1, 20, Feb. 14, 2011
Communiqués de presse des partis
  • Le NPD propose un plan d'action pour lutter contre la traite de personnes (NPD)
  • Les conservateurs incapables d’enrayer la traite de personnes (NPD)
  • S’attaquer aux passeurs de clandestins (Parti conservateur)
Liens connexes
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