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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
S-221
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone)
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Deuxième lecture au Sénat (2011-03-03)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
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