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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
S-204
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Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2010-03-09)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
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