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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
S-223
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Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2010-10-05)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Entrée en vigueur
6. L’article 3 prend effet à l’entrée en
vigueur de la présente loi ou à celle de
l’article 38 de la Loi sur la reprise économique
(mesures incitatives), chapitre 31
des Lois du Canada (2009), la dernière en
date étant à retenir.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   23 octobre 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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