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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
S-223
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2010-10-05)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Discours importants à la deuxième lecture

Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.

  • Sénat
    • Discours à la deuxième lecture
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