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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
S-223
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2010-10-05)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2010-10-05
    • Deuxième lecture
        • Séance de la Chambre : 69
        • Séance de la Chambre : 83
        • Séance de la Chambre : 89
          Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du projet de loi.
    • Informations supplémentaires
      • Rayé du Feuilleton du Sénat
        Projet de loi retiré conformément à une décision du Président
        2011-03-10
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