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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-48
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence
Titre abrégé
Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples
Lois du Canada
2011, c. 5
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-03-23)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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