Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix)
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes
(2011-03-03)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2010-10-01
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2011-02-09
-
Comité
-
-
-
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement