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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-576
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Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix)
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2011-03-03)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes
 
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