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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-47
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Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi de soutien de la reprise économique au Canada
Lois du Canada
2010, c. 25
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-12-15)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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