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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-46
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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama
Titre abrégé
Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2011-02-07)
Progression : Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes
 
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :

Le 23 septembre 2010, le ministre du Commerce international a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama (Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie), en première lecture

Le projet de loi C-46 met en œuvre un accord de libre-échange entre le Canada et la Pamana qui a été signé en mai 2010. Entre autre il

• approuve les accords et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à la mise en place du soutien institutionnel et administratif nécessaire. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets en vue de l’exécution des dispositions du texte;

• modifie certaines lois afin de donner suite aux obligations prévues par l’accord de libre-échange et l’accord connexe de coopération dans le domaine du travail;

• prévoit des dispositions de coordination et la disposition d’entrée en vigueur.
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