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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-46
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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama
Titre abrégé
Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2011-02-07)
Progression : Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes
 
Entrée en vigueur
63. La présente loi, à l’exception des articles 59 à 62, entre en vigueur à la date fixée par décret.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   9 avril 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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