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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-46
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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama
Titre abrégé
Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2011-02-07)
Progression : Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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