Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déficience auditive)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2010-10-05)
Progression :
- Le projet de loi du NPD vise à l’équité pour les personnes souffrant de déficiences auditives