Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2010-2011
Lois du Canada
2010, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2010-06-29)
Progression :
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2010-06-17
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Examen en comité
comité plénier
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Examen en comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
2010-06-17
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2010-06-17
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2010, c. 11