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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-43
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Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-06-17)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Entrée en vigueur
62. (1) Les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 10 et 11, du paragraphe 12(4) et de l’article 60, entrent en vigueur à la date fixée par décret.


(2) Le paragraphe 12(4) entre en vigueur à la date visée au paragraphe 61(1).

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   20 septembre 2021

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et ne tient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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