Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-36
Parcourir les projets de loi
Loi concernant la sécurité des produits de consommation
Titre abrégé
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Lois du Canada
2010, c. 21
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-12-15)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page