C-31 , 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse
Titre abrégé : Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010

Lois du Canada 2010, c. 22

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 1 juin 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
1 juin 2010
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 24 septembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 septembre 2010
Séance 69
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
24 septembre 2010
Séance 70
Adoptée (Journaux 70)
2e lecture et renvoi en comité - HUMA
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 3 novembre 2010
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
7 octobre 2010
Réunion 25
19 octobre 2010
Réunion 26
26 octobre 2010
Réunion 28
28 octobre 2010
Réunion 29
2 novembre 2010
Réunion 30
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 novembre 2010
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 16 novembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
16 novembre 2010
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 18 novembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
16 novembre 2010
18 novembre 2010
Séance 99
Adoptée (Journaux 99)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 23 novembre 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
23 novembre 2010
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 30 novembre 2010
Renvoi en comité, 30 novembre 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
25 novembre 2010
Séance 70
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
30 novembre 2010
Séance 71
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 9 décembre 2010
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
9 décembre 2010
Réunion 44
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
9 décembre 2010
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 13 décembre 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 décembre 2010

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
23 septembre 2010 Discours du parrain(Séance 69) Diane Finley (Conservateur)
23 septembre 2010 Discours en réponse(Séance 69) Judy A. Sgro (Libéral)
23 septembre 2010 Discours en réponse(Séance 69) Luc Desnoyers (Bloc Québécois)
23 septembre 2010 Discours en réponse(Séance 69) Jean Crowder (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
25 novembre 2010 Discours du parrain(Séance 70) Judith G. Seidman (Conservateur)
30 novembre 2010 Discours en réponse(Séance 71) Catherine S. Callbeck (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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