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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
35e législature, 2e session
27 février 1996 - 27 avril 1997
Texte du projet de loi
C-13
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Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites
Titre abrégé
Loi sur le programme de protection des témoins.
Lois du Canada
1996, c. 15
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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