C-13 , 35e législature, 2e session 27 février 1996 au 27 avril 1997
Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou
poursuites
Titre abrégé :
Loi sur le programme de protection des témoins.
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)