C-10 , 35e législature, 2e session 27 février 1996 au 27 avril 1997

Loi portant pouvoir d’emprunt pour l’exercice 1996-1997
Titre abrégé : Loi sur le pouvoir d’emprunt pour 1996-1997
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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