C-28 , 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010

Lois du Canada 2010, c. 23

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 25 mai 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
25 mai 2010
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 18 octobre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
27 septembre 2010
Séance 71
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
18 octobre 2010
Séance 81
Adoptée (Journaux 81)
2e lecture et renvoi en comité - INDU
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 3 novembre 2010
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
2 novembre 2010
Réunion 43
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 novembre 2010
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 22 novembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 novembre 2010
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 23 novembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 novembre 2010
23 novembre 2010
Séance 102
Adoptée (Journaux 102)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 24 novembre 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
24 novembre 2010
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 9 décembre 2010
Renvoi en comité, 9 décembre 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
30 novembre 2010
Séance 71
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
9 décembre 2010
Séance 76
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 14 décembre 2010
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
14 décembre 2010
Réunion 20
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
14 décembre 2010
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 14 décembre 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
14 décembre 2010

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
27 septembre 2010 Discours du parrain(Séance 71) Tony Clement (Conservateur)
27 septembre 2010 Discours en réponse(Séance 71) Larry Bagnell (Libéral)
27 septembre 2010 Discours en réponse(Séance 71) Robert Bouchard (Bloc Québécois)
27 septembre 2010 Discours en réponse(Séance 71) Jean Crowder (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
30 novembre 2010 Discours du parrain(Séance 71) Donald H. Oliver (Conservateur)
9 décembre 2010 Discours en réponse(Séance 76) Grant Mitchell (Libéral)

À propos

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

Exporter en: JSON XML

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page