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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
S-215
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe)
Lois du Canada
2010, c. 19
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-12-15)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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