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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-24
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations
Lois du Canada
2010, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-06-29)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Le gouvernement du Canada dépose de nouveau un projet de loi visant à aider les Premières nations à entreprendre des projets d’immobilier commercial dans les réserves
Documents d'information
  • Document d'information - Loi sur la certitude des titres fonciers des Premières nations
  • Foire aux questions - Loi sur la certitude des titres fonciers des Premières nations
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