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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-24
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Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations
Lois du Canada
2010, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-06-29)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
10. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er mars 2011 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

TR/2011-0018

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   25 novembre 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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