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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-23
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Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-06-14)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
Notes :
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 17 juin 2010, le projet de loi a été scindé en deux projets de lois, c’est-à-dire C-23A et C-23B.
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