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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
S-9
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Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
Titre abrégé
Loi visant à contrer le vol d’automobiles et le crime contre les biens
Lois du Canada
2010, c. 14
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-11-18)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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