Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
Titre abrégé
Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc
Lois du Canada
2011, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2011-03-23)
Progression :
- La loi sur la défense des victimes de crimes en cols blancs entre en vigueur
- Le gouvernement du canada dépose un projet de loi afin de défendre les victimes de la criminalité en col blanc