LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-21 (40-3)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

40^e législature, 3^e session

3 mars 2010 - 26 mars 2011

Texte du projet de loi

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Toutes les versions publiées

C-21

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Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)

Titre abrégé

Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc

Parrain

Lois du Canada

2011, c. 6

Dernière étape franchie

Sanction royale (2011-03-23)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 38
    
    2010-05-03
  - Dépôt et première lecture
    
    2010-05-03
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 76
    
    2010-10-04
    
    Séance de la Chambre : 77
    
    2010-10-05
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2010-10-05
- Comité
  
  Comité permanent de la justice et des droits de la personne
  - Réunion du comité : 38
    
    2010-11-25
  - Séance de la Chambre : 107
    
    2010-11-30
  - Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement
    
    2010-11-30
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 117
    
    2010-12-14
  - Adoption à l’étape du rapport
    
    2010-12-14
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 117
    
    2010-12-14
    
    Séance de la Chambre : 118
    
    2010-12-15
  - Troisième lecture
    
    2010-12-15
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 80
    
    2011-02-01
  - Première lecture
    
    2011-02-01
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 84
    
    2011-02-09
    
    Séance de la Chambre : 90
    
    2011-03-02
  - Deuxième lecture
    
    2011-03-02
  - Renvoi à un comité
    
    2011-03-02
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
  - Réunion du comité : 50
    
    2011-03-02
    
    Réunion du comité : 51
    
    2011-03-03
    
    Réunion du comité : 52
    
    2011-03-08
  - Séance de la Chambre : 92
    
    2011-03-08
  - Présentation du rapport du comité
    
    2011-03-08
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 93
    
    2011-03-09
  - Troisième lecture
    
    2011-03-09
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2011, c. 6
    
    2011-03-23

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