Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
Titre abrégé
Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc
Lois du Canada
2011, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2011-03-23)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2010-05-03
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2010-10-05
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2010-12-14
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2011, c. 6