Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois
Titre abrégé
Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
(2010-11-15)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2010-04-30
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2010-05-25
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Examen en comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements