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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
S-8
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Loi concernant la sélection des sénateurs
Titre abrégé
Loi sur la sélection des sénateurs
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2010-04-27)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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