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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-58
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Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-06-06)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Entrée en vigueur
20. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi ou celles de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date ou aux dates fixées par décret.



(2) Par dérogation au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada :



a) les paragraphes 4(1) et (3), 5(3), (5), (7) et (10) et 9(1) et (3), les articles 10 et 11, le paragraphe 12(2), l'article 14 et le paragraphe 18(2) entrent en vigueur trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'article 19;



b) l'article 8 entre en vigueur quatre ans après la date d'entré en vigueur de l'article 19.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   21 février 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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