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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-18
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada
Titre abrégé
Loi visant à accroître la participation des électeurs
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-04-26)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Le gouvernement du Canada rétablit la représentation équitable à la Chambre des communes
Documents d'information
  • Loi visant à accroître la participation des électeurs
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