Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi électorale du Canada
Titre abrégé
Loi visant à accroître la participation des électeurs
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2010-04-26)
Progression :
- Le gouvernement du Canada rétablit la représentation équitable à la Chambre des communes
- Loi visant à accroître la participation des électeurs