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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-17
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Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
Titre abrégé
Loi sur la lutte contre le terrorisme
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2011-03-02)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Le gouvernement du Canada dépose la Loi sur la lutte contre le terrorisme
Documents d'information
  • Fiche d’information : La Loi sur la lutte contre le terrorisme - Dispositions sur les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions
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