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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-17
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Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
Titre abrégé
Loi sur la lutte contre le terrorisme
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2011-03-02)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
      Pour : 220 - Contre : 84 - Total des votes : 304 - Pairés : 0
      Adoptée
      2010-09-22
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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