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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-17
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
Titre abrégé
Loi sur la lutte contre le terrorisme
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2011-03-02)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours d'une session précédente.
40e législature, 2e session
C-19
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-03-12)
Fiche complète du projet de loi
39e législature, 2e session
S-3
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2008-03-07)
Fiche complète du projet de loi
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