Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
Titre abrégé
Loi sur la lutte contre le terrorisme
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
(2011-03-02)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2010-04-23
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2010-09-22
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements