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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
S-7
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Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États
Titre abrégé
Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2011-02-08)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2010-04-21
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2010-06-17
      • Renvoi à un comité
        2010-06-17
    • Comité
    • Troisième lecture
        • Séance de la Chambre : 62
        • Séance de la Chambre : 65
          1 amendement adopté à l’étape de la 3e lecture
      • Troisième lecture
        Projet de loi adopté par le Sénat avec un amendement
        2010-11-16
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2011-02-08
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