Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
S-6
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel et une autre loi
Lois du Canada
2011, c. 2
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-03-23)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page