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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-15
Parcourir les projets de loi
Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-04-16)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours d'une session précédente.
40e législature, 2e session
C-20
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-06-01)
Fiche complète du projet de loi
39e législature, 2e session
C-5
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire
Progression : Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2008-05-06)
Fiche complète du projet de loi
39e législature, 1re session
C-63
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-06-15)
Fiche complète du projet de loi
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