Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2010-04-16)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2010-04-16
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