Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-11
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales
Titre abrégé
Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
Lois du Canada
2010, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-06-29)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page