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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-10
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Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2010 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-03-29)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2010-03-29
    • Deuxième lecture
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