Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures
Titre abrégé
Loi sur l’emploi et la croissance économique
Lois du Canada
2010, c. 12
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2010-07-12)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2010-03-29
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2010-04-19
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2010-06-07
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité avec des amendements
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Étude du rapport de comité
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2010-07-12
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2010, c. 12