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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-6
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010
Titre abrégé
Loi de crédits no 5 pour 2009-2010
Lois du Canada
2010, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-03-31)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010
      Pour : 142 - Contre : 114 - Total des votes : 256 - Pairés : 4
      Adoptée
      2010-03-23
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010
      Pour : 142 - Contre : 114 - Total des votes : 256 - Pairés : 4
      Adoptée
      2010-03-23
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010
      Pour : 142 - Contre : 114 - Total des votes : 256 - Pairés : 4
      Adoptée
      2010-03-23
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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