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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-5
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Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Titre abrégé
Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants)
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2011-02-07)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Guide à l'intention des Canadiens emprisonnés à l'étranger (Affaires étrangères et Commerce international Canada)
  • Programme de transfèrements internationaux de délinquants (Service Correctionnel du Canada)
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