Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-5
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Titre abrégé
Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants)
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2011-02-07)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page