Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2010-05-03)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2010-03-16
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2010-05-03
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