Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-4
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-05-03)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • LE GOUVERNEMENT PRÉSENTE UNE MESURE LÉGISLATIVE POUR RENFORCER LA LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS
Documents d'information
Haut de la page