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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-4
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Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-05-03)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Canadian youth and the criminal law : one hundred years of youth justice legislation in Canada. Davis-Barron, Sherri. 530 p, 2009
  • Facing reality : youth crime and responsibility. Christopher, Michelle Constance. Law now, 31:14-17, May/June 2007
  • Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : texte annoté comportant des commentaires relatifs à son application au Québec. Hamel, Pierre. 689 p, 2009
  • Reducing child imprisonment in England and Wales [electronic resource] : lessons from abroad. Solomon, Enver, and Rob Allen. London : Prison Reform Trust, 2009, 1 PDF file (72 p.)
  • Revue politique 2010-03-16: Le ministre fédéral de la justice Rob Nicholson a apporté des modifications à la loi sur la justice pénale pour les jeunes contrevenants.. CPAC. 1 DVD (25 min., 15 sec.), 16 mars 2010
  • The next big thing : teen courts in America. Eppink, Ritchie, and Scott Peterson. Law now, 31:20-2, May/June 2007
  • The YCJA : in theory and in practice. Winterdyk, John, and Kiara Okita. Law now, 31:11-13, May/June 2007
  • Understanding risk in the context of the Youth Criminal Justice Act. Maurutto, Paula. Canadian journal of criminology and criminal justice, 49:465-91, Oct. 2007
  • Youth criminal justice law. Bala, Nicholas. 757 p, 2009
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Justice pour les jeunes (Justice Canada)
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