Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-3
Parcourir les projets de loi
Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)
Titre abrégé
Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens
Lois du Canada
2010, c. 18
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-12-15)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page